Ordonnance relative aux résolutions de contrats en circonstances exceptionnelles

Date Pubication: 
26/03/2020
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Possibilité de compenser par un avoir les prestations annulées pour cause de Coronavirus.

Nouveau :Les exploitants de chemins de fer touristiques et historiques et les organisateurs de voyages peuvent consulter l'ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (voir pièce jointe). Cette ordonnance prévoit notamment que par dérogation aux dispositions en vigueur, le professionnel ou l’association peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir. Le professionnel ou l’association, proposant un avoir au client, l’en informe sur support durable (courrier ou courriel) au plus tard trente jours après la résolution du contrat. L'équipe UNECTO.